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Conditions générales (extraits)


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ

Restrictions légales de reproduction des œuvres protégées

Centre Français d'exploitation du droit de Copier

 

Dynadoc via Copyroom adhère au CFC - Centre Français du droit de Copie.

Site officiel : www.cfcopies.com

 

Cet organisme collecte les redevances et accorde les droits de reprographie des ouvrages protégés par le copyright dans les limites autorisées :

20 pages ou 15% maximum si l'ouvrage comporte plus de 120 pages.

Exclusion des manuels d'utilisation de logiciels, des études de marchés, des partitions de musiques, des documents officiels tels que cartes d'invalidité, timbres, billets de banques, permis de conduire, ordonnance ou caducée de médecin, ticket d'entrée ou d'abonnement pour parking ou manifestation, carte de transport, billet pour une manifestation sportive ou culturelle.

A ce titre,  Copyroom est habilité à facturer, en sus du prix de la reproduction, les droits afferents à la redevance inscrite au barème du CFC.

Le client est responsable à l'égard des tiers du respect de la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui lui incombent en sa qualité de responsable de la création d'un fichier informatisé.

Le Client est seul responsable du contenu des fichiers, des documents papier ou photographiques destinés à être utilisés ou reproduits, qu'il nous transmet ou nous fait parvenir par ses prestataires. Il déclare en conséquence qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des autorisations nécessaires, pour insérer, dans les documents qu'il commande, les écrits, images, photos, logos, dessins, marques et modèles qui y figurent.

Il garantit Copyroom que la commande, l'utilisation et/ou la reproduction sur quelque support que ce soit, des documents imprimés ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des droits d'un tiers.

Le Client déclare également que les documents imprimés qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux et/ou des contrefaçons pouvant porter atteinte directement et/ou indirectement aux droits des tiers.

La société Copyroom se réserve le droit de refuser tout travail, reproduction, gravure ou sauvegarde contraire aux mœurs, à caractère politique, ou contraire à sa déontologie ou à celle d'un de ses collaborateurs.

En conséquence, le Client garantit à Copyroom de toute action et toute réclamation à raison des droits ci-dessus définis et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion, l'impression, la reproduction sur tout support ; d'une manière générale par l'utilisation des documents ou des fichiers de toute nature résultant de nos services ou ayant fait l'objet d'une utilisation par ceux-ci dans le cadre du travail commandé.


TRANSMISSION DES DOCUMENTS

La transmission de données par l'internet en FTP ou Mail, ou par tous supports informatiques doit nécessairement faire l'objet d'une sauvegarde des éléments expédiés.

Nous ne serions pas responsables d'une éventuelle perte de données transmises ou de la destruction de documents inclus sur supports magnétiques/optiques. Le transfert des données par FTP est encodé, mais Copyroom ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque piratage des informations, que ce soit lors de la transmission ou lors du stockage sur support informatique.

La conservation des données informatiques, une fois le travail réalisé, ne sera pas garantie.

Le Client doit en faire la demande expresse à la commande. Copyroom ne sera pas tenu pour responsable d'une perte de données résultant d'un support informatique défectueux ou ne pouvant pas être réutilisé ultérieurement.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

En plus des conditions régissant l'accès au site, tous travaux commandés par vos soins et exécutés par Copyroom et ses partenaires sont régis par nos conditions générales de prestations.

Celles-ci sont consultables en PDF
(cliquez sur l'icone pour lancer le téléchargement)

Conditions généralesde prestation - Fichier Pdf - 55 Ko

Conditions générales de prestation
(Fichier Pdf - 55 Ko)

 

Le nouveau site de DYNADOC


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