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Mentions obligatoires, protection et depôt légal du livre


L'importance des mentions obligatoires à inscrire sur votre ouvrage n'est pas à prendre à la légère pour être en conformité avec la législation.

C'est une des dernières étapes avant la pré-production si vous cherchez un éditeur par vous-même ; ou bien l'impression en quantité si vous avez déjà pré-vendu votre livre où avez un éditeur connu. Dans le cas où vous recherchez un éditeur en adressant votre livre, plusieurs précautions élémentaires sont à réaliser dans le but de protéger son droit d'auteur.

Une fois l'impression réalisée, il vous restera des formalités obligatoires à réaliser.

La déclaration d'intention de paraître pour les publications périodiques

La B.N.F.Il vous incombe de vérifier la disponibilité du titre prévu pour la publication en interrogeant le catalogue de la BNF-Opale Plus sur le site officiel de la Bibliothèque Nationale de France (B.N.F.).

Avant la publication de tout journal ou écrit périodique à destination du public, il doit être fait au Parquet du Procureur de la République du lieu d'impression, une "Déclaration d'intention de paraître", appelée couramment "Dépôt du titre au Parquet".

Cette déclaration, rédigée selon le modèle donné ici, sera établie en 5 exemplaires :

  • une déclaration sur papier libre timbré et quatre autres exemplaires, sur papier libre, les photocopies étant admises.
  • Tous les exemplaires seront signés par le Directeur de Publication. Tout changement ultérieur par rapport à cette déclaration devant être signalé dans les cinq jours par le même procédé.
  • Le Parquet adressera au Directeur de Publication un récépissé de déclaration du titre qui sera souvent réclamé au cours des démarches.
  • Cette déclaration obligatoire ne confère pas un droit de propriété sur le titre. Aussi, vous devez protéger le titre de votre publication par l'enregistrement (comme pour une marque) à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). L'institut National de la Propriété Industrielle 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg 75800 PARIS
  • Le Directeur de la Publication aura le droit d'imprimer ou de faire imprimer la première publication dès qu'il est en possession du récépissé.
  • Le Directeur de la Publication est aussi responsable des mentions légales figurant sur la publication.

Plus d'infos ici : www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/commission-cscpj-12129/les-formalites-obligatoires-de-depot-21199.html


Les mentions obligatoires

Toutes les publications, périodiques ou non, doivent comporter sur chaque exemplaire des mentions légales :

Pour les périodiques

  • Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale (association, entreprise, organisme d'état...), les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire de l'ouvrage ;
  • si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
  • le nom du directeur de la publication ;
  • Le nom du responsable de la rédaction ;
  • le nom et le domicile de l'imprimeur à défaut la mention « imprimé par nos soins » ;
  • la date à laquelle est effectué le dépôt légal éventuellement « dépôt à parution » ;
  • le numéro ISSN dans ou sur les documents.

Pour les livres

  • les nom et prénom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
  • les nom et prénom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
  • la date de l'achèvement de l'impression ;
  • la mention de l'ISBN de l'ouvrage et éventuellement de l'ISSN de la collection;
  • le prix en euros ;
  • la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l'année de l'exécution du dépôt.

Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page du livre, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.

Pour les documents multimédias, les cartes, les partitions musicales et les chorégraphies, les documents graphiques et photographiques, les phonogrammes, les vidéogrammes.

La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents précités ainsi que les mentions spécifiques obligatoires ne sont pas décrites ici. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de la BNF rubrique dépôt légal.

L'ISSN
L'ISSN ou International Standard Serial Number est un numéro international normalisé de 8 chiffres identifiant le titre de toute publication en série qui est éditée. Il est attribué par le Centre national d'Enregistrement des Publications en Série (C.N.E.P.S.).

Pour les documents entrant dans le Champ d'application de l'ISSN, sa mention est obligatoire (cf. décret n°2006 du 13 juin 2006 modifiant le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal et arrêtés ministériels du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents soumis au dépôt légal).

Le numéro ISSN doit être reproduit intégralement, précédé du sigle ISSN en haut à droite de la couverture ou de la première page des publications imprimées ou avec les autres mentions légales obligatoires :

  • dans l'ours par exemple ;
  • sur toute partie visible à l'œil nu pour les autres supports (en-tête de microfiche, écran-titre, étiquette, conteneur) ;
  • sur l'écran d'accueil du site, l'écran-titre de la publication en ligne ou avec les coordonnées du producteur ou de l'éditeur.

Que doit faire le directeur de la publication pour obtenir un numéro I.S.S.N ?
Afin d'obtenir un numéro I.S.S.N. pour la publication qu'il vient d'éditer, le directeur doit adresser une demande et joindre deux exemplaires du périodique au :

Centre ISSN France
Bibliothèque Nationale de France
Département ISSN
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13
Tél. 01 53 79 59 30
Fax 01 53 79 85 86
Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Le centre ISSN retournera un document indiquant le numéro d'enregistrement I.S.S.N. attribué à la publication.

L'ISBN

L'ISBN identifie sur le plan international chaque livre ou chaque édition d'un livre d'un éditeur déterminé
La mention de l'ISBN est obligatoire

  • au verso de la page de titre,
  • au bas de la 4e de couverture,
  • au bas de la dernière page de la jaquette s'il y a lieu.

Pour demander un ou plusieurs numéros d'identification, prenez contact auprès de l'AFNIL :

L' Agence francophone pour la numérotation internationale du livre :
35 rue Grégoire de Tours, 75006 Paris – Tél : 01 44 41 29 19

ISBN


Mentions facultatives

Plusieurs mentions peuvent également apparaitre :

  • Droits réservés (copyright) : © + nom de l'éditeur + année de la sortie de la première édition. Exemple : © ARTEK Dynadoc, 2009.
  • En cas de traduction, les droits réservés pour l'œuvre originale doivent figurer au verso de la page de titre, en bas de page.
  • Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). « Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. »
  • Les logos de l'éditeur, de la collection, du papier utilisé (PEFC, FSC) les écolabels
  • Le code à barres (Télécharger BarcodeX pour générer votre code barres)

- Le dépôt légal

L' article.L.131-2 du Code du Patrimoine rend le dépôt légal obligatoire pour tous les documents imprimés, graphiques ou photographiques dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public. Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. D'après la loi 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993, les formalités et en particulier le nombre d'exemplaires à déposer, ont été allégés par le décret du 13 juin 2006.
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros.

Il s'applique à toutes les publications imprimées ou reproduites par un procédé graphique quelconque, à la seule exception :

  • des travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
  • des documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
  • des réimpressions à l'identique ;
  • des documents importés à moins de cent exemplaires.

Il doit être effectué à la fois par l'éditeur, l'importateur et par l'imprimeur, au plus tard le jour de parution.

Vous pouvez avoir plusieurs déclarations à effectuer si vous êtes éditeur et imprimeur de votre ouvrage.

Si vous éditez des revues sur internet et que celle-ci sont vendues, même si elles ne sont pas imprimées, vous êtes soumis en tant d'éditeur au dépôt légal de vos archives électroniques

 


Modalités de dépôt légal EDITEUR
Est considéré comme éditeur, tout éditeur, toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités...).

Il vous faut rechercher la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal parmi la liste des bibliothèques régionales (vérifiez si un arrêté modifiant cette liste ne concerne pas votre région).

Vous téléchargez une déclaration sur le site de la BNF ou elle peut être demandée à la Bibliothèque Nationale - Dépôt légal LIVRES - Quai François Mauriac 75706 Paris cedex 13 - Téléphone : 01 53 79 85 32 - Télécopie : 01 53 79 45 60

Le dépôt doit comporter : une déclaration en 3 exemplaires datée et signée, ainsi que 2 exemplaires de l'ouvrage (seulement 1 seul pour les tirages inférieurs à 300) au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Pour les livres, le formulaire de déclaration de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner chaque titre déposé.

Pour les périodiques, un formulaire de déclaration initiale de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner le 1er numéro déposé. Pour les parutions suivantes des périodiques, il est admis que l'éditeur regroupe les déclarations en une déclaration globale et annuelle, faite en trois exemplaires et accompagnée du dernier numéro de l'année.

Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1") sous réserve de :

  • ne contenir aucune correspondance personnelle à l'exception des documents de déclaration obligatoire ;
  • comporter un emballage de nature à assurer l'arrivée en bon état des ouvrages ;
  • ne pas excéder les dimensions et le poids réglementaires (poids maximum de 5 kg, se renseigner auprès de La Poste.).

Modalités de dépôt légal IMPRIMEUR

Est considéré comme imprimeur, tout imprimeur, toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit).
L'article Art.8.2 du décret du 31 décembre 1993 prévoit en outre que "Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur."
L'imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :

  • à la BNF pour les imprimeurs localisés à Paris et en Ile-de-France ;
  • aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région pour les imprimeurs localisés en région.

Les envois comportent un formulaire de déclaration, complété en trois exemplaires, qui doit obligatoirement accompagner chaque document déposé, et bénéficient de la franchise postale. Voir précédemment.

Modalités de dépôt légal IMPORTATEUR
Est réputé importateurs (...) ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire » (Art. 4 du décret du 31 décembre 1993).

L'importateur doit faire parvenir au Département du Dépôt légal un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation. Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal les documents importés à moins de cent exemplaires.

Pour les livres, le formulaire de déclaration de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner chaque titre déposé.

Pour les périodiques, un formulaire de déclaration initiale de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner le 1er numéro déposé. Pour les parutions suivantes des périodiques, il est admis que l'éditeur regroupe les déclarations en une déclaration globale et annuelle, faite en trois exemplaires et accompagnée du dernier numéro de l'année.
 Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale.

Le dépôt légal des publications réservées à la jeunesse
En application de la loi du 16 juillet 1949, le directeur ou l'éditeur de toute publication destinée aux enfants est tenu de déposer gratuitement au ministère de la Justice (4, place Vendôme - 75001 Paris), pour la commission de contrôle, 5 exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, dès la publication, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.

Dans le cas d'une œuvre destinée à la jeunesse, en dernière page recto ou verso, doit être mentionnée :

  • la loi n° 49.956 du 6 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
  • le prix du livre en euros par impression ou étiquetage (l'étiquette porte également le nom de l'éditeur).

La protection du droit d'auteur

Pour protéger un ouvrage contre le risque de plagiat, le vol pur et simple des droits sur l'ouvrage, il convient de prendre des mesures en adéquation avec la valeur de l'œuvre :

  • La Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) consiste à conserver une copie sous scellés de son manuscrit en s'adressant par LRAR une copie dudit manuscrit (ou le manuscrit original après en avoir réalisé une ou plusieurs photocopies).
  • L'enveloppe doit être inviolable (les enveloppes en papier indéchirable Tyvex sont recommandées) la colle ne doit pas permettre une seconde fermeture qui ne puisse être décelée.
  • Pour protéger une seule feuille, il vaut mieux la plier et coller directement le bordereau d'expédition sur les bords repliés. La LRAR est la protection juridiquement la plus faible, elle a déjà été l'objet de jugements contradictoires voire en la défaveur du plaignant. Cette méthode n'est utile que pour des documents de faible valeur.
  • Le dépôt de plainte se fait auprès d'un juge à qui vous remettrez l'enveloppe non ouverte ainsi que les motifs exacts de votre plainte.

 

INPIL'enveloppe SOLEAU disponible au prix de 10 €uros dans les INPI. Le manuscrit ne tiendra pas entièrement car 7 feuilles A4 80g tiennent dans l'enveloppe. Il vous faudra deux exemplaires des feuilles à déposer. Vous pouvez reproduire 14 pages en recto verso mais sur les photocopieurs numériques vous pouvez également réduire en mode mosaïque jusqu'à 8 pages par face soit 112 pages de votre ouvrage. Chaque exemplaire sera glissé dans les deux parties d'enveloppes qui seront perforées avec un numéro d'identification. Cette protection vous permettra de prouver votre droit durant 5 années à partir de la date de dépôt. Une enveloppe vous est retournée. Elle ne doit pas être ouverte mais conservée.

 

Le notaire

Vous pouvez déposer votre texte chez un notaire, cela vous coutera environ 100 €. Cela a une valeur importante aux yeux de la loi. Mais je ne connais pas sa valeur en tant que preuve par rapport à l'enveloppe Soleau ou un dépôt auprès de la SGDL ou de la SACD.

 

La Société des Gens de LettreLa Société des Gens de Lettre

Dépôt du manuscrit auprès de la Société des Gens de Lettre SGDL 45 € pour quatre ans. Sans adhérer forcement à la SGDL, tout auteur peut prouver la date de dépôt d'une copie de son manuscrit. L'original devant être conservé par l'auteur. Si l'auteur souhaite modifier ou compléter son œuvre, il devra procéder à un nouveau dépôt pour attribuer au nouveau document une date certifiée.

 


La gestion du droit d'auteur

Des systèmes de rémunération des auteurs ont été mis en place pour une répartition « soit disant équitable » des sommes perçues, au titre de la copie privée par le CFC, de la mise en place du droit de prêt en bibliothèque et de l'adaptation et de l'exploitation des œuvres notamment sous forme audiovisuelle. Ces prélèvements arbitraires sont généralement gérés par des sociétés de gestion collective, auxquelles l'éditeur cède ses droits de manière obligatoire par licence légale ou par mandat dans le cas du volontariat. 

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie est le cessionnaire exclusif du droit de reprographie pour le livre et la presse (art. L 122-10 du CPI). La loi du 3 janvier 1995, venue compléter le Code de la propriété intellectuelle, indique que ce droit soit traité collectivement par les auteurs et les éditeurs au travers d'une société de gestion collective créée spécialement pour cela.

De plus, des professionnels de la reprographie adhérents du SIN (le syndicat de l'Impression Numérique et des services graphiques), soulignèrent lors d'une réunion informelle lors du Symposium de l'Impression numérique 2007 que les statuts du CFC empêchent l'adhésion libre à ce centre. La commission de sélection choisit les éditeurs, maisons d'édition recevant une partie (théoriquement 85% du total) des sommes collectées. Ce sujet fait naturellement polémique en particulier sur les modalités de participation à cette commission ou à la possibilité de devenir dirigeant de ce centre. Les instances européennes indiquent de leur côté que l'exclusivité de gestion n'est pas valable au regard du droit européen. Une seconde société de gestion des droits de copie verra-t-elle le jour dans quelques années ?

La Société française des auteurs de l'écrit Sofia composée à parité d'auteurs et d'éditeurs gère le système de gestion collective obligatoire de la rémunération pour copie privée des supports numériques (Clés USB, disques durs, CD-Rom, DVD...), établie par la loi du 17 juin 2001. Elle est chargée de fixer les taux de redevances appliqués aux supports d'enregistrement numériques, de la gestion de la perception et de la répartition des droits relatifs au droit de prêt en bibliothèque, précisés par la loi du 18 juin 2003.

Les conditions d'adhésion à la Sofia par les éditeurs sont précis :

  • justifier de l'existence de contrats d'édition ;
  • apporter la gérance de ces droits de prêt et de rémunération pour copie privée numérique des œuvres publiées dans leurs catalogues à la Sofia.
  • Moins connue mais plus ancienne, la Société civile d'édition littéraire française, SCELF a pour but de percevoir et de répartir les droits d'adaptation et d'exploitation, sur tous supports et par tous moyens, d'œuvres éditées de toute nature lorsque les éditeurs en sont cessionnaires. SCELF15 rue de buci, 75005 Paris Tel : 01 53 34 97 10.

D'autres sociétés de gestion collective représentant les éditeurs, les auteurs, existent pour la gestion de droits, redevances éventuelles, pour obtenir le droit de reproduire des œuvres graphiques dans leurs ouvrages. En voici quelques unes, la liste n'étant pas limitative.

  • La Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD gère les droits des pièces de théâtre œuvres audiovisuelles. Elle a reçu mandat de la SCELF pour percevoir les droits des éditeurs littéraires à l'occasion d'adaptations dramatiques.
  • La Société Civile des Auteurs Multimédia SCAM a pour objet l'exercice et la gestion, des droits relatifs à la reproduction et à la représentation, sous quelque forme que ce soit, des œuvres de ses membres, et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice de ces droits.
  • La Société de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia...) ADAGP perçoit et répartit les droits revenant à ses adhérents sur la base du droit de reproduction (livres, posters, presse...) et du droit de représentation audiovisuelle.
  • La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SACEM, rassemble depuis 1851 les auteurs et compositeurs de musique, et une catégorie d'ayants droits voisins, les éditeurs de musique.
  • La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP, gère les droits des artistes plasticiens.
  • La Société De l'Image SDI est spécialisée dans la gestion des droits liés à la publicité.
  • La société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs ARP, réunit les membres auteur réalisateur et producteur. L'ARP a pour objet la gestion et la perception de toutes sommes versées par les sociétés de perception et de répartition des droits et les entreprises de diffusion audiovisuelle pour l'exploitation des œuvres audiovisuelles.

Adresses utiles

Normes relatives aux publications en série, (ISSN, présentation, etc.)

AFNOR

AFNOR
Tour Europe
92049 Paris La Défense Cedex
Téléphone : 01 42 91 55 55
Site officiel : www.afnor.org

Codes à barres

GENCODE France

GENCOD - EAN France
2, rue Maurice Hartmann
92137 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX
Téléphone : 01 40 95 54 10
Télécopie: 01 40 95 54 49
Site officiel : www.gs1.fr


Livres utiles pour approfondir le sujet :

  • Le Contrat d'édition, 2007, dir. Emmanuel de Rengervé, CPE, 186 p.,12 € Un outil juridique au service des auteurs de livres sur les plans légal et jurisprudentiel. ( lettres de relance aux éditeurs sur certains points, une reddition type de comptes, les adresses utiles pour des conseils juridiques et bien d'autres renseignements...).
  • La Revue, mode d'emploi Jean-Jacques Nuel, 2006 L'Oie Plate 224 p 14 x 22 cm ISBN : 2-916082-02-6 Comment publier une revue, comment publier en revue PRINT & WEB.
  • Guide de l'auteur & du petit éditeur. Lucas, 1999, Ed. Juris, 272 p., 16 x 24 cm Ouvrage pratique de référence, il se concentre sur les droits et les contrats, le régime social et fiscal, la fabrication des ouvrages et, pour une part importante, l'environnement commercial et l'exploitation des livres.
  • 150 questions sur l'édition Marc Autret, 2005, L'Oie Plate, 240 pages 12x21cm, ISBN 2-916082-01-8. En 150 articles et 240 pages, ce guide répond directement aux questions-clés que se posent les auteurs en matière de droit, de contrat, d'usages et de stratégies de publication.

Tous les liens intéressants :

http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm

Site de la Bibliothèque de France détaillant les modes d'application, les modalités et les dispositions pénales et la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

http://www.cosecalcre.com Le nouveau site de l'ancienne association Comité des Auteurs en Lutte Contre le Racket de l'Édition. (Calcre.com) aujourd'hui mise en liquidation après plus de 25 ans de services et défenses des auteurs.

Le droit de l'information, de copie, de l'image, de prêt, des bases de données... sont parfaitement décrits sur le site de l'ADBS.

 


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