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Notions juridiques


TVA à taux réduit applicable au livre, prix du livre, droit d'auteur et droits patrimoniaux

Le prix de vente de votre livre est conditionné par la TVA. Le législateur dans son infinie largesse a permis l'application du taux réduit aux livres, la TVA sur les livres est donc théoriquement 5,5% au mois de septembre 2008. Dans certains cas, cette taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% n'est pas applicable. Pour ne pas risquer un redressement fiscal de 14,1% maximum (19,60% – 5,5%) sur le montant de vos ventes, il convient d'être bien informé, d'autant plus que le prix T.T.C. doit figurer sur le dos de la couverture.

Les droits rattachés à la propriété intellectuelle sont multiples, les contrats d'édition peuvent vous spolier de revenus qui devraient vous revenir. Connaissez vos multiples droits pour en tirer le meilleur profit.


La taxe sur la valeur ajoutée applicable au livre

Tout d'abord, il faut définir la notion de livre. Tout autre ouvrage dépend donc du taux de TVA normal (19,60% en 2008). Voici la définition fiscale du livre :

Le livre est « un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'œuvre. Ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés à former un ensemble, c'est-à-dire à constituer une œuvre ou s'ils en constituent la mise à jour ».

Pour bénéficier du taux réduit, des conditions obligatoires doivent être remplies :

Le livre doit être constitué d'éléments imprimés, comportant des caractères graphiques (le texte), des dessins, photographies ou illustrations.

Peuvent répondre à la définition fiscale du livre :

  • les fiches ou les feuillets séparés,
  • les cartes et les reproductions,
  • les disques en papier ou cartonnés...

L'ouvrage doit présenter une œuvre d'esprit. C'est à dire comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer au document son caractère d'œuvre intellectuelle.

Le livre ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué. Il ne doit pas être destiné à promouvoir un produit, un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes ou de valoriser l'image d'un annonceur. Les publicités dans l'ouvrage ne doivent pas dépasser le tiers de la surface hors marges courantes.

L'ouvrage ne doit pas contenir d'espaces trop importants, (supérieurs à un tiers de la surface hors marges), pouvant être remplis par le lecteur à l'instar de blancs intégrés au texte en vue d'être utilisés comme zone d'écriture par le lecteur.

Le 12 mai 2005 une extension de la définition fiscale du livre est venue modifier les exigences initiales s'appliquant aux ouvrages ne comportant pas un contenu rédactionnel suffisant mais incluant un véritable apport éditorial caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation…) conférant à l'ensemble une homogénéité et une cohérence globale. Sont également soumis au taux réduit les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent

Si ces conditions sont respectées, l'extension de la définition fiscale du livre s'applique désormais à certains :

recueils de photographies, les ouvrages artistiques constitués de reproductions, les répertoires d'œuvres, y compris lorsqu'ils ne sont assortis d'aucun commentaire, comme peuvent déjà l'être les catalogues d'exposition vendus dans les musées ;

annuaires, répertoires ou guides où une partie rédactionnelle suffisante permet de conférer à l'ensemble le caractère d'une œuvre intellectuelle ;

cartes géographiques et atlas reliés ou pliés même sans aucun commentaire ;

ouvrages pour enfants, les albums et livres de coloriage sont réputés satisfaire au critère concernant l'importance relative des espaces à compléter et sont donc soumis au taux réduit (mais pas les ouvrages destinés au découpage, à la construction et à l'affichage (« livres-maquette », « livres-frise », livres conçus pour être découpés, etc.) ;

cahiers d'exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, utilisés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires, ainsi qu'aux cahiers de vacances ;


Livrets ou partitions d'œuvres musicales

Pour piano ou chant, ouvrages d'enseignement musical et solfèges méthode de musique mais pas les cahiers d'exercices de musique ou le papier à musique ;

Ouvrages de cotation comportant un aspect rédactionnel ou éditorial réel, bien qu'ils soient appelés à servir de référence dans les transactions entre collectionneurs (philatélie, numismatique, cartophilie, etc.). Mais les catalogues de produits de vente par correspondance, vente aux enchères ne bénéficient pas du taux réduit.

Les livres incorporant des disques, bandes magnétiques, cassettes, films ou diapositives sont considérés comme livre à la double condition qu'ils forment un ensemble dont les éléments ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée et que le support audiovisuel ne soit que l'accessoire du livre. Un cédérom joint à un fascicule le présentant ne peut pas bénéficier du taux réduit en raison de la jurisprudence qui exige que l'ouvrage soit imprimé et homogène.

Aussi un fascicule + un CDRom ne peuvent bénéficier d'un prix de vente à TVA à taux réduit. Les supports audios ajoutés « bénéficient » du taux de TVA qui leur est propre (actuellement 19,60%), même si le fascicule est une partition musicale.

Par contre, les livres audio à condition qu'ils présentent le même contenu que le livre original vont prochainement bénéficier d'une TVA à taux réduit en Europe.

L'extension du taux réduit de TVA sur l'ensemble des biens culturels en ligne est en pourparler auprès de la Commission européenne.

Un tableau récapitulatif sur le taux de TVA applicable avec des exemples d'ouvrages répondant ou non à la définition fiscale du livre est accessible sur le site du Groupement des Métiers de l'Imprimerie.


Le taux très réduit de TVA à 2,1%

Ce taux de 2,1% est réservé aux quotidiens, aux hebdomadaires, aux magazines mensuels en fait, tous les périodiques imprimés, à leur vente, à leur courtage ; sous conditions d'un lien avec l'actualité, d'un caractère d'intérêt général, d'une vente effective au public, d'une surface encrée de moins des deux tiers occupée par la publicité et aux annonces et d'une parution régulière. Ces conditions ne seront pas amplement développées ici, l'intérêt étant très réduit pour les lecteurs de ce site.

Les publications régulières diffusées par télécopie et les publications régulières diffusées par internet sur abonnement comme le site Médiapart par exemple ne bénéficient pas (en septembre 2008) du taux très réduit de 2,1%


Le prix du livre

« Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public ».

Aux termes de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, celui-ci doit figurer sur l'ouvrage et être un prix de vente au public touteshttp://www.culture.gouv.fr/culture/dll/prix-livre/textes.htm#text1 taxes comprises. Le prix doit être indiqué par impression ou étiquetage ; dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.

Les lots de livres d'éditeurs divers vendus sous blister ne doivent apparemment comporter que le prix de vente du lot.

Toutes les infos utiles


Le droit d'auteur et les droits voisins

En France, c'est le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit les droits d'auteur conformément à la directive 2001/29/CE qui harmonise la protection des droits d'auteur dans l'Union européenne. La directive intègre « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle). « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur » (article L.111-2 du CPI). Les droits d'auteur s'applique pour les œuvres écrites comme pour la création d'une pièce industrielle. L'auteur possède sur tous ses écrits des droits patrimoniaux et un droit moral mais également des droits voisins au droit d'auteur valables environ 50 ans suivant l'année de la première interprétation pour les artistes interprètes.

Titulaires du droit d'auteur

La qualité d'auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. (L113-1 CPI)

Le code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d'œuvres pour lesquelles les droits d'auteurs sont détenus par une pluralité d'auteurs : (L 113-2 CPI)

  • Les œuvres de collaboration : la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
  • Les œuvres composites : l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
  • Les œuvres collectives : l'œuvre collective est celle qui est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale, qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Droit moral

Le droit moral vise à protéger la personnalité de l'auteur au travers de son œuvre, son image, sa notoriété et au respect de ceux-ci. (respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre. Art. L. 121-1).

Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur ou des coauteurs.

  • Il est inaliénable et donc incessible (l'auteur ne peut pas le vendre).
  • Il est perpétuel et imprescriptible.
  • Il est transmissible à sa mort aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires.

Le droit moral regroupe plusieurs droits, ce qui a conduit parfois la doctrine à parler de « droits moraux » plutôt que de « droit moral » :

  • Le droit de divulgation qui permet à l'auteur de choisir le moment où son œuvre est terminée et qu'elle puisse être divulguée au public.
  • Le droit de paternité : l'auteur a le droit de revendiquer la paternité de son œuvre. Cela se traduit généralement par la mention de l'auteur lors de l'exploitation de l'œuvre.
  • Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre (L'application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente).
  • Le droit de retrait et de repentir qui consiste au retrait par l'auteur de son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d'une compensation financière à hauteur du préjudice subi par le diffuseur.
  • Le droit à s'opposer à toute atteinte préjudiciable à l'honneur et à la réputation.

Droit patrimonial

Il existe par ailleurs des droits patrimoniaux, qui eux sont cessibles, et portent sur l'exploitation de l'œuvre.

Dans cette catégorie de droits, on distingue principalement :

  • Le droit de reproduction : ce droit comprend la possibilité que l'auteur a d'autoriser la copie de tout ou d'une partie de son œuvre et de fixer les modalités de cette dernière. L'éditeur ou vous-même diffusez l'œuvre sous la forme pour laquelle vous autorisez le droit. Vous pouvez autoriser la publication d'un livre mais interdire son adaptation au cinéma ou au format « poche ». Une œuvre ne peut être reproduite – à savoir fixée sur un support – qu'avec le consentement de son auteur. Les droits de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
  • Droit d'édition à titre principal : ces droits d'édition à titre principal comprennent l'autorisation à l'éditeur de publier celle-ci sous la forme d'un volume broché quelque soit la forme que celui-ci prendra (format standard ou format poche) Ce droit peut être donné par l'auteur ou ses ayants droit.
  • Droit d'édition en édition brochée : ce sont les droits subsidiaires donnant à l'éditeur l'autorisation de publier uniquement l'édition de poche d'une œuvre. Lorsque l'éditeur d'origine publie à la fois une édition cartonnée et une édition de poche, on considère que les droits en édition brochée font partie des droits généraux sur l'ouvrage.
  • Le droit de représentation : par ce droit, l'auteur peut donner son autorisation à la représentation ou à l'exécution publique de son œuvre. Le caractère public est particulièrement important, c'est l'adaptation pour une pièce de théâtre.

Un critère simple permet de distinguer le droit de représentation et le droit de reproduction : la maîtrise du support. Lorsque le destinataire de l'exploitation a la maîtrise du support, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle de représentation.

Ainsi sur Internet, le fait de visualiser une page est une représentation, le fait de l'enregistrer sur son disque dur est une reproduction.

On peut également trouver d'autres droits patrimoniaux annexes, tels que le droit de traduction, le droit d'adaptation et le droit de destination.

Ces droits, qui font partie du patrimoine de l'auteur, permettent à l'auteur de retirer le bénéfice économique de son œuvre : ils ouvrent droit à rémunération.

Il existe deux types de rémunération :

  • une rémunération directe des auteurs qui consiste à obtenir des revenus directs, en général par le paiement des consommateurs (livres, cd, ...) ou par celui d'intermédiaires (achats de droits de télévision par les diffuseurs, part du chiffre d'affaire du diffuseur, ...)
  • une rémunération indirecte qui consiste à s'assurer d'une remontée de revenus par divers mécanismes, par exemple à l'occasion de modification de reproductibilité (rémunération pour copie privée), pour des utilisations qui ne permettent pas un contrôle unitaire des exploitations (barème des discothèques) ou pour des biens non-rivaux par nature (télévision et radio par la redevance ou la licence légale) ou encore par la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Cette rémunération se traduit en général par une absence de paiement direct par les consommateurs des œuvres ou des programmes.

Il existe des droits qui doivent être contrôlés mais dont l'auteur ne peut tirer profit ni interdire leur utilisation

 

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