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La TVA sur le livre


TVA à taux réduit applicable au livre, prix du livre, droit d'auteur et patrimoniaux

la TVA sur les livres en France est à 5,5%Le prix de vente de votre livre est conditionné par la TVA.

Le législateur dans son infinie largesse a permis l'application du taux réduit aux livres, la TVA sur les livres est donc de nouveau à 5,5% depuis le 1er janvier 2013.

Dans certains cas, cette taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% n'est pas applicable.

Pour ne pas risquer un redressement fiscal de 14,1% maximum (19,60% - 5,5%) sur le montant de vos ventes, il convient d'être bien informé, d'autant plus que le prix T.T.C. doit figurer sur le dos de la couverture.

Les droits rattachés à la propriété intellectuelle sont multiples, les contrats d'édition peuvent vous spolier de revenus qui devraient vous revenir. Connaissez vos multiples droits pour en tirer le meilleur profit.


La taxe sur la valeur ajoutée applicable au livre

Tout d'abord, il faut définir la notion de livre. Tout autre ouvrage dépend donc du taux de TVA normal (19,60% en 2008).

La TVA sur le livre en France

Voici la définition fiscale du livre :

Le livre est « un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'œuvre. Ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés à former un ensemble, c'est-à-dire à constituer une œuvre ou s'ils en constituent la mise à jour ».

Pour bénéficier du taux réduit, des conditions obligatoires doivent être remplies :

Le livre doit être constitué d'éléments imprimés, comportant des caractères graphiques (le texte), des dessins, photographies ou illustrations.

Peuvent répondre à la définition fiscale du livre :

  • les fiches ou les feuillets séparés,
  • les cartes et les reproductions,
  • les disques en papier ou cartonnés...

L'ouvrage doit présenter une œuvre d'esprit. C'est à dire comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer au document son caractère d'œuvre intellectuelle.

Le livre ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué. Il ne doit pas être destiné à promouvoir un produit, un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes ou de valoriser l'image d'un annonceur. Les publicités dans l'ouvrage ne doivent pas dépasser le tiers de la surface hors marges courantes.

L'ouvrage ne doit pas contenir d'espaces trop importants, (supérieurs à un tiers de la surface hors marges), pouvant être remplis par le lecteur à l'instar de blancs intégrés au texte en vue d'être utilisés comme zone d'écriture par le lecteur.

Le 12 mai 2005 une extension de la définition fiscale du livre est venue modifier les exigences initiales s'appliquant aux ouvrages ne comportant pas un contenu rédactionnel suffisant mais incluant un véritable apport éditorial caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation…) conférant à l'ensemble une homogénéité et une cohérence globale.

Sont également soumis au taux réduit les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent

Si ces conditions sont respectées, l'extension de la définition fiscale du livre s'applique désormais à certains :

  • recueils de photographies, les ouvrages artistiques constitués de reproductions, les répertoires d'œuvres, y compris lorsqu'ils ne sont assortis d'aucun commentaire, comme peuvent déjà l'être les catalogues d'exposition vendus dans les musées ;
  • annuaires, répertoires ou guides où une partie rédactionnelle suffisante permet de conférer à l'ensemble le caractère d'une œuvre intellectuelle ;
  • cartes géographiques et atlas reliés ou pliés même sans aucun commentaire ;
  • ouvrages pour enfants, les albums et livres de coloriage sont réputés satisfaire au critère concernant l'importance relative des espaces à compléter et sont donc soumis au taux réduit (mais pas les ouvrages destinés au découpage, à la construction et à l'affichage (« livres-maquette », « livres-frise », livres conçus pour être découpés, etc.) ;
  • cahiers d'exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, utilisés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires, ainsi qu'aux cahiers de vacances ;

 


Livrets ou partitions d'œuvres musicales

Pour piano ou chant, ouvrages d'enseignement musical et solfèges méthode de musique mais pas les cahiers d'exercices de musique ou le papier à musique ;

Ouvrages de cotation comportant un aspect rédactionnel ou éditorial réel, bien qu'ils soient appelés à servir de référence dans les transactions entre collectionneurs (philatélie, numismatique, cartophilie, etc.). Mais les catalogues de produits de vente par correspondance, vente aux enchères ne bénéficient pas du taux réduit.

Les livres incorporant des disques, bandes magnétiques, cassettes, films ou diapositives sont considérés comme livre à la double condition qu'ils forment un ensemble dont les éléments ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée et que le support audiovisuel ne soit que l'accessoire du livre. Un cédérom joint à un fascicule le présentant ne peut pas bénéficier du taux réduit en raison de la jurisprudence qui exige que l'ouvrage soit imprimé et homogène.

Aussi un fascicule + un CDRom ne peuvent bénéficier d'un prix de vente à TVA à taux réduit. Les supports audios ajoutés « bénéficient » du taux de TVA qui leur est propre (actuellement 19,60%), même si le fascicule est une partition musicale.

Par contre, les livres audio à condition qu'ils présentent le même contenu que le livre original vont prochainement bénéficier d'une TVA à taux réduit en Europe.

L'extension du taux réduit de TVA sur l'ensemble des biens culturels en ligne est en pourparler auprès de la Commission européenne.

Un tableau récapitulatif sur le taux de TVA applicable avec des exemples d'ouvrages répondant ou non à la définition fiscale du livre est accessible sur le site du Groupement des Métiers de l'Imprimerie.


Le taux très réduit de TVA à 2,1%

Ce taux de 2,1% est réservé aux quotidiens, aux hebdomadaires, aux magazines mensuels en fait, tous les périodiques imprimés, à leur vente, à leur courtage ; sous conditions d'un lien avec l'actualité, d'un caractère d'intérêt général, d'une vente effective au public, d'une surface encrée de moins des deux tiers occupée par la publicité et aux annonces et d'une parution régulière. Ces conditions ne seront pas amplement développées ici, l'intérêt étant très réduit pour les lecteurs de ce site.

Les publications régulières diffusées par télécopie et les publications régulières diffusées par internet sur abonnement comme le site Médiapart par exemple ne bénéficient pas (en septembre 2008) du taux très réduit de 2,1%


Le prix du livre

« Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer,
pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public ».

Aux termes de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, celui-ci doit figurer sur l'ouvrage et être un prix de vente au public toutes taxes comprises.

Le prix doit être indiqué par impression ou étiquetage ; dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.

Les lots de livres d'éditeurs divers vendus sous blister ne doivent apparemment comporter que le prix de vente du lot.

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